VOTE D'ORIENTATION SUR LE RAPPORT ANGELILLI Cher M. NOM DE FAMILLE /ou/ Chère Mme. NOM DE FAMILLE, Nous vous écrivons pour exprimer notre gratitude quant au travail effectué par l'ensemble des Membres et Représentants de la commission LIBE sur le Vote d'Orientation du Rapport Angelilli sur l'Exploitation Infantile, et en particulier concernant le blocage des sites Internet. Le résultat du vote démontre bien la détermination de tous les groupes politiques à choisir une solution raisonnable plutôt que d'opter pour des mesures inefficaces et populistes. La détermination, le courage et l'investissement du rapporteur et des rapporteurs fictifs ont été exemplaires et doivent être reconnus en tant que tel. Le texte adopté harmonise les disponitions actuelles des obligations de l'Union Européenne et de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en ce qui concerne les restrictions à la communication. Cela permettra à l'avenir une approche plus cohérente, prévisible et proportionnée au niveau Européen. Mettre l'accent sur la lutte contre les crimes commis sur les enfants Les amendements du Parlement à l'Article 21 et au Considérant 13 mettent l'accent sur des mesures concrètes visant à lutter contre le contenu illégal des sites Internet, à enquêter sur les crimes réels et les criminels commettant ces crimes, ainsi que à secourir et aider les victimes. Ces amendements se focalisent plus particulièrement sur: •La suppression à la source: Cette mesure lutte contre l'existence de matériel illégal, évitant ainsi tous risques de re-victimisation, tout en autorisant les fournisseurs d'accès à Internet de conserver les enregistrements des contenus afin de faciliter les enquêtes criminelles et l'identification des victimes. •La coopération Internationale: Il est particulièrement important de supprimer tous les problèmes inhérents à la communication et à la coopération avec les autorités de pays tiers qui permettent que l'hébergement de contenu illégal dans des pays étrangers ne soit pas traité dans les meilleurs délais. Cette coopération peut inclure, par exemple, la mise en place de points de contacts unique pour les autorités étrangères compétentes. •Les rapports annuels des activités de suppression: Cela permettra d'identifier les réussites et les échecs individuels des États Membres à un niveau national et international, pour disséminer les bonnes pratiques et assurer des efforts maximums pour poursuivre les criminels et identifier les victimes. Harmoniser le respect des obligations légales européennes existantes Le texte du Parlement servira à clarifier et à harmoniser l'approche de l'UE quant aux obligations juridiques existantes sur les restrictions à la communication. En particulier: •La solution alternative la moins restrictive est prioritaire, à savoir, la suppression de sites Internet. Seulement quand une méthode plus restrictive (comme le blocage) peut-être appliquée. •En conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme, des mesures alternatives à la suppression à la source (tels que le blocage) doivent être "nécessaires" (cette mesure doit être efficace et mise en place quand aucune autre n'est raisonnablement applicable, en tenant compte de la faisabilité technique et économique) •Concernant la jurisprudence existante de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, les restrictions doivent être imposées d'une manière prévisible (conformément à la loi), transparente (la mesure doit être fondée sur des facteurs pertinents ou des preuves suffisantes) et proportionnée (les effets négatifs d'une mesure doivent être contrebalancés par les avantages en termes de légitimité de politique publique).